| 1 | Généralités |
| 1.1 | See Tickets AG (appelé "See Tickets" ci-après) exploite une organisation spécialisée dans la vente de billets, ainsi qu'un site Web et un centre d'appel téléphonique. Par le biais de sa plate-forme de vente, See Tickets permet la conclusion d'un contrat directement entre le client et l'organisateur concerné. |
| 1.2 | Les présentes Conditions générales de vente régissent l'utilisation du site web et des services, ainsi que les achats effectués avec le système de billetterie. En cochant la case : "J'ai pris connaissance des Conditions générales de vente et je les accepte", le client déclare accepter les présentes Conditions générales de vente et s'engage à les respecter. |
| 2 | Système |
| 2.1 | See Tickets et ses fournisseurs s'efforcent d'offrir au client un service professionnel de qualité selon l'état de l'art. See Tickets utilise à cet effet une technologie éprouvée et fait appel à des profesionnels et à des fournisseurs qualifiés (appelés ensemble "fournisseurs" ci-après), en apportant toute la diligence requise. Toutefois, See Tickets ne peut en aucun cas garantir la fourniture irréprochable et sans interrpution des prestations See Tickets, ni exclure les intrusions dans le système informatique ou une utilisation abusive par des tiers non autorisés. See Tickets décline par avance toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de tels agissements. Une responsabilité pour les prestations de tiers est exclue dans la limite des dispositions légales. |
| 2.2 | Le client fait usage de son matériel (y compris son imprimante), de ses logiciels et de son installation de télécommunication à ses frais et à ses risques pour utiliser les services. Le client reconnaît que See Tickets et ses fournisseurs/concédants ne sont pas tenus de posséder ou prendre en charge certains logiciels, de prendre en charge certaines plates-formes ou certains systèmes d'exploitation, ni de garantir leur support pour l'avenir. See Tickets décline toute responsabilité, dans la limite des dispositions légales, pour les dommages éventuels pouvant survenir sur le système informatique du client, qui seraient liés à l'utilisation du site web ou des services. |
| 2.3 | Le client accepte sans aucune réserve que toutes les prestations See Tickets appelées via son compte lui soient attribuées. Le client prendra toutes les précautions commercialement acceptables pour prévenir la divulgation de son mot de passé, ou une utilisation abusive ou par des tiers non autorisés. Le client préviendra immédiatement See Tickets (webmaster_at_starticket.ch) s'il a lieu de penser que son mot de passe puisse faire l'objet d'une utilisation abusive et, dans la limite des dispositions légales, tiendra See Tickets en dehors des dommages résultant d'une utilisation abusive ou non autorisée, ou d'une manipulation du site web ou des services, dans le cadre de sa sphère de responsabilité. Si une utilisation abusive ou non autorisée est soupçonnée, See Tickets est fondé, quoi qu'il en soit, à interrompre ou refuser la fourniture de prestations See Tickets. |
| 3 | Billets |
| 3.1 | Le client reconnaît que l'achat de billets et/ou l'utilisation de services proposés sur le site web font naître des droits et obligations entre l'organisateur concerné et le client exclusivement. Le contrat d'achat d'un billet est basé sur les présentes Conditions Générales ainsi que sur toutes les conditions supplémentaires en vigueur de l'Organisateur. Pour toute demande ou revendication dans le contexte de la manifestation, le client doit se tourner directement vers l'organisateur, sauf si cette demande ou revendication concerne la vente des Billets. |
| 3.2 |
Les billets sont contrôlés sur place, à l'entrée, à l'aide d'un système électronique. Une vérification de la légitimité du porteur du billet demeure possible. En achetant le billet, le client accepte les règles de sécurité, d'âge et autres règles d'accès de l'organisateur. Toute réglementation imposée par les autorités s'applique également à la visite ou à la mise en place de l'événement (par exemple, contact tracing, certificat Covid, obligation de porter un masque, obligation de distance). Le client est responsable du respect de ces réglementations. En cas de non-conformité, la participation à l'événement peut être refusée ou exclue. Dans ce cas, il n'y a pas de droit au remboursement du prix du billet. |
| 3.3 | Les billets doivent être préservés de l'humidité, des salissures, de nuisances mécaniques et optiques et autres détériorations. Le code-barres doit pouvoir être lu par une machine. Les billets abimés ne seront pas remplacés. Toute reproduction, modification ou imitation des billets est interdite. Des billets ainsi manipulés ne sont pas valables. |
| 3.4 | Le commerce des billets achetés via le système See Tickets est interdit et peut entraîner la perte des droits et services associés au billet, des réclamations pour dommages et intérêts ainsi que la restitution des bénéfices engrangés. Les personnes qui enfreignent cette clause peuvent être interdites d'achat de billets. |
| 3.5 | Si le billet n'a pas été validé à l'entrée, il doit être conservé jusqu'à la fin de la manifestation, et présenté sur simple demande. Toute utilisation abusive du billet est interdite. Les instructions du personnel de la manifestation doivent être suivies d'effet. Toute infraction peut donner lieu, outre la déchéance du droit d'assister à la manifestation, à une demande de dommages et intérêts. Les organisateurs sont en droit de personnaliser les billets de sorte que seule la personne dont le nom figure sur le billet ait le droit d'assister à l'événement concerné. L'acheteur doit s'assurer que les données personnelles fournies soient complètes et correspondent à la réalité. Dans le cas où plusieurs billets sont achetés, cette disposition s'applique également pour toutes les autres personnes qui participeront à l'événement concerné. |
| 3.6 | Les billets ne sont ni repris, ni échangés, sauf en cas d'annulation d'une manifestation selon le paragraphe 3.7. |
| 3.7 | En cas de report d'une manifestation, les billets demeurent valables. En cas d'annulation pure et simple, un remboursement est possible pendant une durée de 30 jours après la date de l'événement indiquée sur le ticket, dès lors qu'une telle option a été prévue par l'organisateur. Si le billet a été acheté sur le site Web ou via un centre d'appel téléphonique, et payé par carte de credit, le montant du remboursement est crédité sur le compte du titulaire de la carte de credit. Dans tous les autres cas, le billet doit être restitué dans un guichet de réservation See Tickets. |
| 3.8 | Le remboursement direct ou par virement bancaire du prix d'achat du billet par See Tickets ou par un guichet de réservation See Tickets ne peut intervenir, quoi qu'il en soit, que dans la mesure où le règlement de l'organisateur en offre la possibilité à See Tickets ou aux guichets de réservation See Tickets. La responsabilité pour le remboursement du prix d'achat du billet incombe à l'organisateur. Un remboursement direct ou par virement bancaire d'un montant supérieur au prix d'achat du billet est totalement exclu. |
| 4 | Données personnelles |
| 4.1 | Le client reconnaît et accepte que ses données personnelles puissent être communiquées à See Tickets et à ses fournisseurs dans le contexte de la mise à disposition et de la gestion du site Web, ainsi que dans le cadre de la fourniture des services. See Tickets s'efforcera de garantir la confidentialité de ces données dans la limite des dispositions légales et du déploiement de moyens commercialement acceptables. L'utilisation des données personnelles est détaillée dans la Policy. |
| 5 | Informations |
| 5.1 | See Tickets mettra tout en œuvre pour que les données publiées sur le site Web See Tickets soient toujours exhaustives, récentes et exactes. Toutefois, See Tickets ne peut offrir aucune garantie quant à l'exhaustivité, l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur le site web, ni exclure les erreurs de transmission. See Tickets ne saurait être tenu responsable des dommages et des agissements pouvant en résulter. Le client reconnaît notamment que See Tickets ne peut fournir aucune garantie quant aux contenus publiés sur les sites tiers accessibles depuis le site web. See Tickets décline toute responsabilité à ce titre. |
| 6 | Droits attachés au site web et au système de billetterie |
| 6.1 | Le
site web et le système de billeterie sont protégés par la législation
relative au droit d'auteur et par d'autres dispositions. Tous les droits
s'y rattachant, y compris les droits de propriété et/ou d'utilisation,
sont détenus par See Tickets et/ou ses fournisseurs/concédants. |
| 7 | Révision des Conditions générales de vente |
| 7.1 | See Tickets se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront communiquées au client sous une forme appropriée, notamment par une publication sur le site web. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement le site web. |
| 8 | Droit applicable / juridiction |
| 8.1 | Le droit suisse est applicable. En cas de confilt découlant de l'utilisation du site web ou des services, le tribunal du siège de See Tickets ou du lieu de résidence du client aura compétence, selon le choix de See Tickets. |